Statut d’entreprise ou de salarié ?

Quelle est la différence entre le statut de salarié et celui d’entreprise unipersonnelle ? La question a le mérite d’être posée, puisque la réponse implique une fiscalité et une manière de travailler différente, que ce soit au Canada, en France ou ailleurs.

En général, les entreprises de services informatiques proposent trois gammes de produits à leurs clients :

La régie

Le travail en régie consiste pour le fournisseur à mettre à disposition du personnel au client sur la base d’une durée essentiellement. Il s’agit pour le fournisseur de s’engager sur les moyens mis en oeuvre pour réaliser un projet, et non sur le résultat.

La collaboration en régie s’applique lorsque le travail à effectuer ne peut que très difficilement être mis sous forme de cahier de charges clair et précis. C’est souvent le cas lorsqu’un consultant intègre une équipe plus importante en vue de réaliser un travail commun dont le prestataire ne maîtrise pleinement les tenants et les aboutissants. Néanmoins, la valeur ajoutée du consultat est utile au quotidien, où il apporte son expérience à apporter des solutions au fur et à mesure que les problèmes se présentent.

La facturation d’une prestation en régie se fait à la journée, à savoir que la facture reprend le nombre de jours de prestation passés multiplié par le tarif à la journée). La facture détaille les jours facturés, ou du moins en indique la quantité et le tarif unitaire. La facture est généralement émise en fin de mois et payable avant le 15 du mois suivant. Si la prestation dure moins d’un mois, la facture est généralement émise à la fin de la mission.

Le forfait

Le travail au forfait consiste pour le fournisseur à proposer une solution au client sur la base d’un cahier de charges. Le cahier des charges est établi en fonction des besoins du client et est annexé au contrat de prestation signé entre le client et le fournisseur. Notons que l’établissement d’un cahier des charges peut éventuellement être un projet à part entière dans le cadre de projets importants, le montant facturé au client pour sa réalisation est alors parfois déduit en cas de signature du contrat de développement.

Si le fournisseur peut réaliser le devis de la prestation sur la base du temps passé, ce temps n’est qu’une donnée indicative et non une information contractuelle. En effet, le fournisseur s’engage sur un résultat et non sur les moyens mis en oeuvre.

La facturation des réalisations au forfait est très variable. Pour des missions de courte durée (généralement, celles nécessitant moins d’un mois de réalisation), la facturation se fait en fin de mission. Pour des missions de durée moyenne, on note :

  • une part de la somme totale est payé à la commande ;
  • une part pendant la réalisation sur toute la durée du projet, avec une facturation au mois sur objectifs intermédiaires ;
  • une part lors de la livraison du projet fini.

Cependant, de nombreux projets ne retiennent que le paiement sur objectifs intermédiaires, où le contrat établit une liste d’étapes intermédiaires et leur contenu en début du projet. L’établissement des étapes intermédiaires doit mettre en évidence les étapes de la réalisation du projet. La livraison de l’ensemble de ces étapes peut soit faire partie du contrat (sur les projets de moyenne importance), soit fait partie des premières étapes de livraison (sur les projets de grande envergure), dans quel cas elles sont annexées au contrat initial.

Le produit fini

La vente d’un produit fini permet à un fournisseur d’être plus compétitif en amortissant sa recherche et développement non pas sur un client unique, mais sur un ensemble de clients. Le produit fini peut alors être un logiciel, une technologie logicielle ou d’autres formes d’expressions de l’esprit.

Le fournisseur livre donc un produit fini au client qui peut l’utiliser pour créer sa propre forme de valeur ajoutée. Dans le cadre d’une solution logicielle, le produit fini est souvent accompagné d’un support technique qui peut, le cas échéant, être facturé séparément, voire avoir une facturation propre.

L’avantage pour le fournisseur de proposer des produits finis à ses clients est de pouvoir amortir un même développement sur plusieurs clients et donc gagner en compétitivité. Le client, outre limiter les risques en optant pour une solution existante, gagne du temps, n’ayant pas besoin d’attendre la réalisation d’une solution logicielle sur mesure réalisée à partir de zéro.

Notons enfin que les investissements novateurs en matière de recherche et développement profitent souvent d’aides fiscales ou subventions diverses incitant les entreprises à investir dans des solutions originales en réduisant les risques financiers.

Autres services

Notons qu’une entreprises de services informatiques peut aussi proposer d’autres formes de services. Parmi ceux-ci, notons l’édition d’un site web rémunéré par abonnements, affiliation ou publicité. D’autres aiment aussi distinguer le cas de la formation, qui privilégie souvent d’un statut fiscal, d’aides ou subventions divers justifiant parfois de la considérer à part.

Néanmoins, la plupart de ces services divers peuvent généralement se ranger dans l’une des trois catégories précitées, soit la régie, le forfait ou le produit fini.

Conclusion

Pour s’assurer que son entreprise unipersonnelle est bel et bien une entreprise de services, et non une entreprise de travail temporaire ou une situation de salariat déguisé, il est vivement recommandé aux chefs d’entreprises de varier les rôles de leur entreprise, et ne pas se limiter à la seule prestation en régie. Cependant, si tel devait être le cas, les contrats signés doivent être des contrats d’entreprises dans la forme aussi bien que dans le fond et non des contrats de travail entre employeur et salarié déguisés pour l’occasion.

Comments

  1. Intéressé, c’es taggé ! :)

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